Vendredi Europe Express - Agences de notation : l'Europe impose de nouvelles contraintes

Régulièrement brocardées pour être une des causes de la crise, les agences de notation vont avoir droit à de nouvelles contraintes en Europe. Le Parlement européen et le Conseil se sont entendus mardi soir sur une nouvelle directive pour ce secteur devenu très médiatique. Il s'agit du troisième cadre réglementaire voté par le législateur européen en moins de deux ans, preuve de l'extrême sensibilité politique du sujet. Pour autant, les mesures adoptées hier soir sont nettement en retrait par rapport aux propositions initiales de la Commission européenne.

Concernant les dettes souveraines, le texte prévoit que les agences ne pourront changer les notations non sollicitées des Etats que trois fois par an au maximum et à des dates indiquées à l'avance. Bien loin des propositions initiales de Michel Barnier, le commissaire au Marché intérieur, qui songeait au départ à interdire purement et simplement les notes pour les pays sous aide internationale. De la même façon, l'exécutif européen voulait imposer que les Etats et les entreprises changent obligatoirement d'agences de notation tous les trois ans, pour stimuler la concurrence. Là encore, la mesure n'a pas été reprise et la rotation est strictement limitée à la notation de certains produits structurés.

Pour le reste, les législateurs ont mis en place un régime européen de responsabilité civile pour faute intentionnelle ou négligence grave : en clair, une entreprise ou un Etat notés pourront réclamer des dommages et intérêts devant les tribunaux, s'ils estiment être victimes d'erreurs des agences, qui devront prouver que ces griefs sont faux. Autre point, il a été décidé d'interdire toute référence aux notations à des fins réglementaires, mais de façon étalée jusqu'en 2020.

Enfin, pour lutter contre les conflits d'intérêts, les investisseurs ne pourront pas avoir plus de 5 % du capital de deux agences différentes. Toujours dans la même veine, il sera impossible à une agence de noter une entité qui aurait plus de 10 % de son capital.

Michel Barnier s'est félicité mardi dernier de l'adoption de cette législation, qui « constitue une nouvelle étape importante vers plus de stabilité financière ». De son côté, l'eurodéputé Jean-Paul Gauzes (PPE), s'il loue l'accord proposé, trouve « néanmoins curieux que les Etats membres se soient montrés si réticents à de nouvelles avancées pour encadrer les agences, alors qu'ils passent leur temps en public à les critiquer ».

 

(Source : Les Echos).