Vendredi Europe Express - Qu'est-ce que le pacte budgétaire européen ?

Selon son titre officiel, le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance dans l’Union économique et monétaire compte seulement 16 articles. Il a été signé le 2 mars à Bruxelles par les dirigeants de l’Union européenne, Royaume-Uni et République Tchèque exceptés. Cet accord intergouvernemental, conclu en dehors du cadre européen, est en cours de ratification.

 

« Règle d’or » budgétaire

Les États s’engagent à avoir des budgets équilibrés ou en excédent sur un cycle économique, soit un déficit structurel (hors éléments exceptionnels et service de la dette) représentant au plus 0,5 % du produit intérieur brut (PIB). Ceux dont la dette est « nettement en dessous de 60 % du PIB » auront droit à un déficit structurel toléré de 1 %.

Cette « règle d’équilibre » doit être transposée « de préférence » dans la Constitution d

e chaque État. À défaut, un texte de loi suffit si sa valeur juridique garantit qu’il ne sera pas perpétuellement remis en cause.

La Cour européenne de justice vérifiera la mise en place de la règle d’or budgétaire. Elle pourra infliger une amende allant jusqu’à 0,1 % du PIB au pays retardataire.

Sanctions quasi-automatiques contre les déficits excessifs

La limite tolérée pour les déficits budgétaires annuels reste fixée à 3 % du PIB. Mais désormais un gouvernement qui violera ce seuil sera plus facilement exposé à des sanctions puisqu’elles seront automatiques sauf si les États membres de la zone euro décident de s’y opposer à une majorité qualifiée. Cette automaticité n’est pas déclenchée en cas d’endettement public excessif (addition des déficits budgétaires annuels).

Gouvernance économique

Il est prévu qu’au moins deux sommets des seuls chefs d’États et de gouvernement formant l’union monétaire (actuellement 17) se tiennent par an. Tous les pays signataires du pacte – y compris ceux qui n’utilisent pas encore l’euro – seront toutefois invités « au moins  » une fois par an lorsque des sujets les concernant seront abordés.

Solidarité et responsabilité

À partir du 1^er  mars 2013, les pays de la zone euro devront avoir ratifié le pacte budgétaire pour pouvoir bénéficier du Mécanisme européen de stabilité (MES), établi par un traité distinct, lequel entrera en vigueur le 1^er  juillet prochain et sera doté d’une capacité de prêt de 500 milliards d’euros.

 

(Source : La Croix).