Résolution du Parlement européen du 7 avril 2011 sur l'interdiction de l'élection du gouvernement tibétain en exil au Népal

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Le Parlement européen,

–    vu sa résolution du 17 juin 2010 sur la situation au Népal[1] et sa résolution du 26 octobre 2006 sur le Tibet[2],

–    vu la Déclaration universelle des droits de l'homme, adoptée en 1948,

–    vu le Pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966,

–    vu la déclaration du Secrétaire général des Nations unies, M. Ban Ki-moon, du 29 mai 2010 sur la situation politique au Népal,

–    vu l'article 122, paragraphe 5, de son règlement,

A.  considérant que l'occupation du Tibet par la République populaire de Chine empêche les Tibétains d'élire de manière démocratique leurs représentants sur le territoire du Tibet,

B.   considérant que plus de 82 000 Tibétains exilés à travers le monde ont été invités à voter le 20 mars 2011 pour élire le nouveau Kalon Tripa, ou premier ministre, du gouvernement tibétain en exil,

C.  considérant que plusieurs milliers de Tibétains présents au Népal n'ont pas obtenu l'autorisation de voter des autorités de Katmandou, qui sont soumises à une pression croissante de la part gouvernement chinois,

D.  considérant que, lors d'un précédent tour d'élections, qui avait eu lieu au Népal le 3 octobre 2010, la police de Katmandou avait confisqué les urnes et fermé les centres de vote de la communauté tibétaine,

E.   considérant que, le 10 mars 2011, le Dalaï Lama a annoncé qu'il renoncerait officiellement à son rôle de dirigeant politique au sein du gouvernement tibétain en exil, qui est établi à Dharamsala, en Inde, dans l'objectif de renforcer la structure démocratique du mouvement tibétain à la veille des élections qui devaient élire une nouvelle génération de dirigeants politiques tibétains,

F.   considérant que le gouvernement népalais a déclaré que les manifestations de Tibétains violent la politique d'"une seule Chine", qu'il a réitéré son engagement à interdire les manifestations contre Pékin sur son territoire et qu'il a, par conséquent, décrété une interdiction générale de circulation des groupes de Tibétains pour tenter de ménager les autorités chinoises,

G.  considérant qu'il a été reproché aux autorités népalaises, et en particulier à la police, d'avoir violé, de manière réitérée, les droits de l'homme fondamentaux tels que les libertés d'expression, de réunion et d'association des Tibétains se trouvant en exil au Népal; considérant que ces droits sont garantis pour toutes les personnes présentes au Népal par les conventions internationales des droits de l'homme auxquelles le pays est partie, y compris le Pacte international relatif aux droits civils et politiques,

H.  considérant que la situation de nombreux réfugiés au Népal, notamment tibétains, s'avère préoccupante,

I.    considérant que l'Union européenne a réaffirmé son engagement à soutenir une gouvernance démocratique et participative dans les relations extérieures de l'Union par l'adoption des conclusions du Conseil du 17 novembre 2009 sur le soutien à la démocratie dans le cadre des relations extérieures de l'Union,

1.   souligne que le droit à participer à des élections démocratiques est un droit fondamental pour l'ensemble des citoyens, qui doit être respecté, protégé et garanti dans tout État démocratique;

2.   demande au gouvernement népalais de respecter les droits démocratiques du peuple tibétain qui mène, depuis 1960, un processus électoral interne unique dans le but d'organiser des élections démocratiques et d'y participer;

3.   insiste sur l'importance d'élections démocratiques pacifiques afin de renforcer et de préserver l'identité tibétaine à l'intérieur comme à l'extérieur du territoire tibétain;

4.   invite instamment les autorités népalaises à respecter le droit des Tibétains du Népal à la liberté d'expression, de réunion et d'association, auquel peuvent prétendre toutes les personnes présentes sur le territoire népalais, en vertu des conventions internationales des droits de l'homme signées par le Népal;

5.   demande aux autorités de mettre fin aux arrestations et aux restrictions préventives visant les manifestations et la liberté d'expression qui bafouent le droit légitime de s'exprimer et de se réunir de manière pacifique lors des rassemblements organisés dans le pays par la communauté tibétaine; demande instamment au gouvernement népalais d'inclure ces droits et d'assurer la liberté religieuse dans la nouvelle Constitution du Népal, qui devrait être promulguée le 28 mai 2011;

6.   demande aux autorités népalaises de s'en tenir à leurs obligations internationales en matière de droits de l'homme ainsi qu'à leur propre législation dans leurs relations avec la communauté tibétaine; invite instamment le gouvernement à résister aux fortes pressions exercées par le gouvernement chinois, qui visent à réduire au silence la communauté tibétaine du Népal, notamment en imposant des restrictions non seulement infondées, mais également illégales du point de vue des droits national et international;

7.   estime que la poursuite de la mise en œuvre pleine et entière de l'accord tacite sur les réfugiés tibétains par les autorités népalaises s'avère essentielle au maintien des contacts entre le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés et les communautés tibétaines;

8.   demande au Service européen pour l'action extérieure de suivre de près la situation politique au Népal, grâce à sa délégation à Katmandou, notamment en ce qui concerne le traitement des réfugiés et le respect de leurs droits consacrés par la Constitution et par des accords internationaux; invite instamment la haute représentante de l'Union européenne a exprimer aux autorités népalaises et chinoises les préoccupations suscitées par les actions du gouvernement népalais visant à bloquer les élections tibétaines;

9.   charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, aux États membres, à la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au gouvernement du Népal et au Secrétaire général des Nations unies.

 

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[1]    Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0245.

[2]     JO C 313 E du 20.12.2006, p. 463.