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Sécurité Routière : Accord en vue au Conseil de l'UE sur les sanctions transfrontalières

Le Conseil Transports qui doit se tenir le 2 décembre à Bruxelles devrait voir se débloquer un important dossier en matière de sécurité routière : celui de la poursuite des conducteurs commettant des infractions routières dans les autres Etats membres de l'UE. La proposition de directive, présentée par la Commission européenne en mars 2008, a pour but de faciliter l'identification des contrevenants afin de pouvoir faire suivre les amendes dans leur Etat de résidence. L'objectif est de mettre fin à l'impunité dont jouissent aujourd'hui les conducteurs en infraction dans un autre Etat que leur Etat de résidence.

Au Conseil Transports, les ministres devraient conclure un accord de principe sur la proposition de directive. Le texte permettra aux Etats membres d'échanger les informations qui conduiront à l'identification des chauffeurs en infraction. Huit infractions sont couvertes : l'excès de vitesse, le non-port de la ceinture de sécurité, le non-respect d'un feu de signalisation rouge, l'alcool au volant, la conduite sous influence de drogue, le non-port d'un casque, l'utilisation d'une bande de conduite interdite et l'utilisation d'un téléphone portable au volant. Concrètement, l'Etat membre dans lequel l'infraction s'est produite pourra demander à l'Etat membre de résidence des informations concernant le véhicule concerné et son propriétaire. Une fois en possession de ces informations, il pourra donc faire suivre l'amende qui correspond à l'infraction.

Le texte ne règle pas autre chose que l'échange d'informations entre Etats membres et reste donc muet sur les suites à y donner. Décider de poursuivre ou pas l'infraction relèvera de la compétence des Etats, de même que rien n'est dit sur l'application effective des sanctions. Quid, dès lors, si le contrevenant décide de ne pas payer ? Si les deux Etats concernés (Etat d'infraction et Etat de résidence) ont des accords bilatéraux qui permettent la poursuite des sanctions, le chauffeur n'est pas à l'abri. Par contre, sans de tels accords, rien ne pourra être fait contre lui. Ce qui ne signifie pas forcément l'impunité puisqu'il sera toujours susceptible d'être « rattrapé » par le droit s'il se rend à nouveau dans l'Etat d'infraction et qu'il s'y fait contrôler.

 

 

BASE JURIDIQUE RÉVISÉE

 

 

C'est la base juridique du texte qui a longtemps bloqué un accord au Conseil. La Commission avait opté pour la base juridique « transport » (article 91(1) du Traité) mais les Etats, confortés par le service juridique du Conseil, l'ont toujours contestée. Le compromis élaboré par la présidence belge change donc cette base juridique. Ce sera une base « coopération policière » (article 87.2 du Traité). Avant l'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne, cela aurait signifié que la proposition aurait dû être adoptée à l'unanimité, sous le troisième pilier. Ce n'est plus le cas aujourd'hui : la majorité qualifiée pourra suffire, avec la procédure de codécision.

Les conséquences sont ailleurs. D'abord, le Royaume-Uni et l'Irlande pourront choisir de ne pas participer à l'adoption du texte et de ne pas l'appliquer (opt-out). Ils ont trois mois pour se décider et c'est seulement après cette période qu'un accord politique pourra être formellement conclu au Conseil, avec ou sans eux. Ces deux pays ont d'ores et déjà indiqué qu'ils appliqueraient le texte. A moins d'un revirement, ils devraient donc être en mesure de donner formellement leur accord. Pour le Danemark, c'est plus compliqué : son statut particulier concernant la mise en oeuvre des décisions « Justice, Affaires intérieures » font qu'un accord international sera nécessaire pour le voir appliquer la directive sur son territoire.

Autre conséquence : toute référence à des mesures de coopération opérationnelle concrète entre les Etats pour la mise en oeuvre du texte a été éliminée, parce que, selon le Traité, cela impliquerait une adoption selon une procédure spéciale, à l'unanimité des Etats (article 87.3 du Traité). C'est pour cette raison que la proposition se concentre sur le simple échange d'informations entre les Etats et que tout ce qui relève de la poursuite des infractions reste de la responsabilité des Etats.

(Source : Isabelle Smets).