Les Etats membres de l'UE ont accepté la proposition franco-allemande de réviser le traité, mais de façon "limitée", pour pérenniser le mécanisme financier de sauvetage de la zone euro après 2013.
Les dirigeants européens ont entériné, jeudi 28 octobre, le principe d’une modification du traité de Lisbonne. Le président du Conseil européen, Herman Van Rompuy, devra examiner les options possibles pour effectuer une révision «limitée» du texte. Les 27 lui ont donné jusqu’au mois de décembre pour leur faire part de ses conclusions. L'objectif pour les Européens est de graver dans le marbre le mécanisme mis en place pour sauver la zone euro au mois de mai. Cette décision des Etats revient à adopter la méthode franco-allemande, définie lors de la réunion de Deauville, le 19 octobre.
La quasi-totalité des membres a approuvé cette possibilité. Quelques pays ont néanmoins exprimé des «réticences», selon des sources européennes. L’Autriche fait partie de ceux-là. En 2008, Vienne avait eu de grandes difficultés pour ratifier le traité de Lisbonne. Une pétition réclamant un référendum populaire avait recueilli plus de 100 000 signatures.
La privation des droits de vote des Etats qui ne respectent pas le pacte de stabilité est l'une des questions les plus sensibles. Les dirigeants européens ont remis leur décision sur ce sujet à plus tard. Herman Van Rompuy devra examiner la possibilité de mettre en place cette sanction. Mais dans tous les cas, elle ne fera pas partie de la réforme «limitée» du traité, et pourrait intervenir dans un deuxième temps.
Sanctions politiques
«Les dirigeants européens n’ont pas voulu alléger cette possibilité pour ne pas froisser l’Allemagne», indique une source diplomatique. Dès son arrivée à Bruxelles, la chancelière allemande a affirmé tenir à cet élément de la réforme. La France soutient également que les sanctions politiques sont bien plus appropriées que les amendes financières pour remettre un Etat dans le droit chemin, défini par le pacte de stabilité et de croissance (PSC).
Mais plusieurs diplomates font valoir que l’introduction d’une telle sanction engagerait une réforme du traité de grande ampleur, dont la majorité des Etats ne veulent pas entendre parler. Autrement dit, l’UE pourrait passer par une procédure simplifiée pour franchir ce cap institutionnel.
Cette procédure allégée permettrait au Conseil européen de modifier le traité, sans être forcé de convoquer une conférence intergouvernementale. Chaque pays devra ensuite faire ratifier ces modifications selon sa propre méthode nationale. Par ailleurs, les 27 devraient recueillir l’avis des eurodéputés. «Nous devons être présents dans tout le processus visant à modifier le traité», a déclaré le président du Parlement européen, Jerzy Buzek, au cours d’une conférence de presse.
Deux options
Sur un plan juridique, les dirigeants européens disposent de deux options pour ancrer le mécanisme de sauvetage de la zone euro dans la durée.
Première piste: ils peuvent modifier l’article 122 du traité, qui précise qu’un Etat peut être secouru financièrement s’il est confronté à des «événements exceptionnels échappant à son contrôle». A l’origine, cet article vise surtout à prémunir les membres de l’UE de catastrophes naturelles ou de ruptures d’approvisionnement dans le domaine énergétique. Mais ils pourraient choisir d’inclure les difficultés économiques. C’est l’option défendue par l’Allemagne.
Deuxième possibilité: les 27 peuvent retoucher l’article 125 qui interdit à l’Europe de renflouer un Etat qui connaît de graves difficultés financières. C’est la fameuse clause de «no bail out», ou «non renflouement», selon laquelle l’UE «ne répond pas des engagements (...) des autorités publiques (...) d’un Etat membre, ni ne les prend à sa charge».
Craintes nationales
Les discussions se sont prolongées jusque tard dans la nuit. Le temps pour certains dirigeants d’exprimer des craintes sur la renégociation du traité de Lisbonne, qui risque d'ouvrir une "boîte de Pandore". Les Tchèques les Polonais ont par exemple déjà évoqué d'autres amendements au texte.
En théorie, si le nouveau rapport d’Herman Van Rompuy est entériné lors du Conseil européen du mois de décembre, la procédure pour réformer les traités sera immédiatement engagée. La modification devra entrer en vigueur avant l'été 2013. Après cette date, le mécanisme de sauvetage de la zone euro ne sera plus valable, et l’Europe sera de nouveau soumise à la forte pression des marchés financiers.
CALENDRIER:
- 16-17 Décembre 2010: Conseil européen. Herman Van Rompuy doit faire part de ses propositions pour modifier le traité de Lisbonne
- Eté 2013: Fin de la période de validité du mécanisme de sauvetage de la zone euro
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